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R.C.A.3V.Q. 194 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

140.(Abrogé : 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.).

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 140; 2016, R.C.A.3V.Q. 212, a. 128.

2015-12-20 Afficher le document à cette date

140.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 136 et 138, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 140.

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2015, R.C.A.3V.Q. 194, a. 140.

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